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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...chose appréciable, à une époque quelconque , dont elle a reçu la valeur. Forme du billet simple. a. «Le billet ou la promesse sous seing privé, par...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...plus expli» cite que la déclaration de 17 33. « Le billet , porte cet article, ou la promesse sons seing privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier do la main de celui qui le souscrit j ou du...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...par - conséquent comme devant être restreinte eu seul cas qu'elle a prévu. Que veut cet article ? Que le billet ou la promesse sous seing privé, par...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, «oit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132Ô. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou «lu...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convenue» portée dans l'acte. i326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent du une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...être opposé par celui quia exécuté de sa part la convention portée dans l'acte, (i) Article 1O2D. Le billet ou la promesse sous seing -privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement. ART. i326. Le billet ou la promesse sous seingprivé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...indiquée conformément à ce qui est prescrit par le Code Napoléon. Art. i3a6 de ce Code. « Le billet ou promesse sous seing privé par lequel une seule partie...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1823 - 594 pages
...plusieurs A arrêts qui ont interprété en sens contraire l'aj-t. i3a6 du *.% C. civ. , qui porte : « Le billet ou la promesse sous seing *" « privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'au* .., . « tre à lui payer une somme d'argent ou une chose apprév ciable doit être écrit en...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...contre l'abus des blancs seings. Aux termes de cet article , et sauf les exceptions qu'il ad»met, « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer un« somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
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