Das öffentliche Recht des Reichslandes Elsass-Lothringen, Volume 26 |
Common terms and phrases
Anstalten Antrag April Aufsichtsbehörde außerhalb Ausübung Beamten Befugnisse Behörde Beschluß besondere bestehen Bestimmungen betr betreffenden Bezirks Bezirkspräsidenten Bezirksrat Bezirkstag bezüglich binnen bloß Bundesrat Bundesstaaten Bürgermeister Centr.Bl darf Defr Dekret Deutsche Reich deutschen direkten Steuern Eigentümer Elsaß Elsaß-Lothringen Entscheidung erfolgt erforderlich Erlaß erlassen Erlaubnis Ermächtigung erst erteilt Falle Febr ferner find Frage französischen G.BI G.Bl gefeßlichen Gem.O gemäß Gemeinde Gemeinderat Genehmigung Gerichte Gesetz Gewerbeordnung Grund grundsäglich grundsäßlich Grundstücke handelt insbesondere Interpellation iſt Jahre Juli Juni juristische Person Kaiser Kosten Kreisdirektor Laband Landes landesherrliche Landtag Leoni Leoni-Mandel lichen Lothringen Mandel März Ministerium Mitglieder Molitor-Stieve Mülhausen muß müſſen O.L.G. Colmar öffentlichen Rechts ordentlichen Personen Polizei Präsidenten rechtliche Regierung Reich Reichsgesetz Reichskanzler Reichslandes schließlich Sept ſie Sigung ſind sowie Staat staatlichen Staatsangehörigkeit Staatsgewalt Staatsrecht Staatssekretär Statthalter Straßburg Verordnung verpflichtet Vertreter Verwaltung Verwaltungsakte Verwaltungsbehörde Vorschriften Wahl Ziff zulässig Zuständigkeit Zweck Zweiten Kammer
Popular passages
Page 223 - ... 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 151 - ... l'action prompte des autorités locales les lentes formalités de l'administration centrale ; Considérant qu'on peut gouverner de loin, mais qu'on n'administre bien que de près ; qu'en conséquence, autant il importe de centraliser l'action gouvernementale de l'État, autant il est nécessaire de décentraliser l'action purement administrative; Sur le rapport du Ministre de l'intérieur, Le conseil des Ministres entendu, DÉCRÈTE : Art.
Page 379 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 34 - L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues , les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences , et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C'est au magistrat et au jurisconsulte , pénétrés de l'esprit général des lois, à en diriger l'application.
Page 155 - Il sera également établi, au chef-lieu de chaque district, une assemblée administrative inférieure, sous le titre d'Administration de district. 7. Il y aura une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse, ou communauté de campagne.
Page 389 - ... L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5° Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies...
Page 389 - Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 3 et 4 du titre 1 1 du décret sur l'organisation judiciaire; 2° De publier de nouveau les lois et règlement de police } ou de rappeler les citoyens à leur observation.