...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. •...

...août 1 822. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que...

...l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...

...abroges. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle îles députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, etc. Donné h Paris, le dix-huitième jour de novembre de l'an de grice mil liait cent quatorze, et...

...les dix ans de - La pt^entç 'Ibï; discutée, :délïi?é'r^è et a par la Chambre des Pairs et par celle' des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...conséquence, qu'elle soit gardée ^et-" observée dans (c|ut notre royaume, terres et pays de riotre obéissance., '"' Si bONNiONS-EN MANDEMENT à nos Cours...

...supplémentaire sera la même que celle qui est déterminée par l'arlicle 3 de la loi du ij mars i 827. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de FEtat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...Code pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs el par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres...

...titre gratuit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et...

...Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...