 Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.  Le droit public général - Page 141by Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 pagesFull view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 pages
...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables...Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 8. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées,... | |
 | Generale - 1875 - 778 pages
...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables,...président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables...Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables...Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...DANS LA CONSTITUTION. L'article 6 de la loi d'organisation des Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...étet >actael, 'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale...Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause , les deux... | |
 | France - 1875 - 480 pages
...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...les colleges electoraux sont convoquös pour de nouvelles ölections, dans le delai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique gönerale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le President de la Republique... | |
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