IV, pourvu, et non autrement, que lesdits édifices n'aient point été aliénés jusqu'à présent: auquel cas les acquéreurs ne pourront être troublés ni inquiétés, sous les peines de droit. Annales - Page 377by Académie royale d'archéologie de Belgique - 1880Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...à en user librement, sous la surveillance des autorités constituées, et aux termes des lois des n prairial an 3 et 7 vendémiaire an 4, pourvu et non autrement , que lesdits édifices n'eussent point été aliénés jusqu'alors; auquel cas les acquéreurs ne pourraient être troublés... | |
| Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...en user librement sous la surveillance des autorités constituées , et aux termes des lois des 11 prairial an 3 et 7 vendémiaire an 4 , pourvu , et non autrement , que lèsdits édifices n'aient point été aliénés jusqu'à présent; auquel cas les acquéreurs ne pourront... | |
| Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...à en user librement sous la surveillance des autorités constituées, et aux termes des lois des 11 prairial an 3 et 7 vendémiaire an 4 , pourvu, et non autrement, que lèsdits édifices n'aient point été aliénés jusqu'à présent; auquel cas les acquéreurs ne pourront... | |
| Michel Joseph P. Picot - 1857 - 512 pages
...VIII réunit ainsi 3,117,007 suffrages. (2) Voyez ces lois, dans le tome précédent, pages 441 » non autrement, que lesdits édifices n'aient point...présent, auquel cas les acquéreurs ne » pourront être troubles ni inquiétés , sous les peines de » droit. » Les conditions qui étaient ici exigées... | |
| Napoleon I (Emperor of the French) - 1861 - 660 pages
...des autorités constituées et aux termes des lois des 1 1 prairial an III et 7 vendémiaire an IV, pourvu, et non autrement, que lesdits édifices n'aient point été aliénés jusqu'à présent ; dans le cas de l'aliénation , les acquéreurs ne pourront être troublés ni inquiétés, sous les... | |
| Ernest Semichon - Aumale (France) - 1862 - 518 pages
...« autorités constituées, et aux termes des lois des a 11 prairial an III et 7 vendémiaire an IV, pourvu, et « non autrement, que lesdits édifices...cas les acquéreurs « ne pourront être troublés et inquiétés, sous les peines a de droit. » Le même jour, un autre arrêté était pris par les... | |
| Ernest Semichon - Aumale (France) - 1862 - 514 pages
...autorités constituées, et aux termes des lois des « 11 prairial an III et 7 vendémiaire an IV, pourvu, et « non autrement, que lesdits édifices...cas les acquéreurs « ne pourront être troublés et inquiétés, sous les peines « de droit. » Le même jour, un autre arrêté était pris par les... | |
| Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...des autorités constituées, et aux termes des lois des 11 prairial an III et 7 vendémiaire an IV; pourvu, et non autrement, que lesdits édifices n'aient...troublés ni inquiétés, sous les peines de droit. » Ces conditions étaient dures. Elles semblèrent encore aggravées par un autre arrêté rendu peu... | |
| Archaeology - 1880 - 462 pages
...à en user librement sous la surveillance des autorités constituées, et aux termes des lois des 11 prairial an 3 et 7 vendémiaire an 4, pourvu , et...troublés ni inquiétés, sous les peines de droit. « Ln tour de l'église lle Notre-name , on ancienne cathédrale d'Anvers , mesurée rt dessinée par... | |
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