...s'il y cschcoit. La pratique montra bien que ces derniers mots n'étaient mis fà que pour la forme. Henri II n'en parlait déjà plus dans sa loi de 1547...été commis, lors sera faite « deue et entière recherche et pcrqui« sition par toutes les maisons, églises « et franchises, pour se saisir réaument...

...s'il y escheoit. La pratique montra bien que ces derniers mots n'étaient mis là que pour la forme. Henri II n'en parlait déjà plus dans sa loi de 15-47...été commis, lors sera faite « deue et entière recherche et perquia sition par toutes les maisons, églises « et franchises, pour se saisir réaument...

...s'il y escheoit. La pratique montra bien que ces derniers mots n'étaient mis là que pour la forme. Henri II n'en parlait déjà plus dans sa loi de 1547 : • Si un « meurtre a été commis, lors sera feite « deue et entière recherche et perqui« sition par toutes les maisons, églises « et franchises,...

...escheoit. La pratique montra bien que ces derniers mots n 'étaient mis là que pour la forme. Henri H n'en parlait déjà plus dans sa loi de 1547 : «...été commis, « lors sera faite deue et entière recherche et « perquisition par toutes les maisons , églises « et franchises, pour se saisir réaumeut...

...encore avec ce privilège et se coirteiitiiit de lu restitution préalable des criminels °sauf àies réintégrer s'il y escheoit ». Henri II n'en parlait...: ° Si un meurtre a été commis, lors sera faite detie et entière perquisition et recherches par toutes les maisons, églises et franchises, pour se...