Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2Plon frères, 1852 - Administrative law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 septembre 28 avril actes administrative affaires agents août arrêté article attributions autorisation avril caisse chambres chargé Charte de 1814 chef de l'État civils comité commerce commission communaux composé comptabilité conseil académique conseil d'État conseil général conseil municipal conseil supérieur conseillers d'État conseils de préfecture Constitution consultatives Cour des comptes d'arrondissement décisions décret délibérations département départementales dépenses désignés directeur général direction dispositions écoles enfin établissements février finances fonctions gouvernement gouverneur hospices Ibid inspecteurs généraux institutions judiciaire juge juillet juin juridiction jury justice l'administration l'agriculture l'article l'Assemblée l'autorité l'exécution l'instruction publique l'ordonnance l'organisation législation loi du 15 lois maires mars matière membres du conseil ment ministre de l'intérieur nationale nistration nommés ordonnance royale organisation peuvent police pouvoir exécutif préfet président primaire recteur régime règlements d'administration publique relatives République révision secrétaire sera service seulement sous-préfet spéciale statuer surveillance tion travaux publics tribunal tribunal des conflits tribunaux de commerce