 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...personne désignée aurait 'été transmis a notre procureur , il l-'exepp(en de U remise nu greffe, et en fera immédiatement le renvoi à l'officier de...sera tenu de se conformer à l'art. 98 du code civil. 6. Les pièces , certificats et renseignemens envoyés par le ministre de J* -guerre , et qui auront... | |
 | France - 1817 - 522 pages
...requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du Roi. Si l'acte de décès a été transmis au procureur du Roi ,...de l'état civil, qui sera tenu de se conformer à l'article 08 du Code civil. Le procureur du Roi remettra le surplus des pièces au greffe, après en... | |
 | France - Law - 1817 - 456 pages
...personne désignée aurait été transmis à notre procureur, il l'exceptera de la remise au greffe, et en fera immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil, qui sera tenu de se conformer à l'article 98 du Code civil. O. Les pièces, certificats et renseignemens envoyés par le ministre de... | |
 | 1817 - 422 pages
...requête , serout renvoyés par l'intermédiaire du mniistre de la justice au procureur du Roi. Si l'acte de décès a été transmis au procureur du Roi, il en fera immédiatement lu renvoi à t'officier de l'etat civil, qui sera irmi de se conformer à l'article i)8 du Code civil.... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...requête, seront renvoyés par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du Roi. Si l'acte de décès a été transmis au procureur du Roi ,...de l'état civil , qui sera tenu de se conformer à l'artit de 0,8 du Code civil. ' Le prd'cureur du Roi remettra le surplus des pièces au greffe, après... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...surprend en flagrant délit dans awn conjugale, est excusable. ILITAIRES. I. DE L'ABSENCE. médiatcmenl est raccourci. 565. Toute assurance faite après il l'article 98 du Code Civil (ci-après).— Le procureur du Roi remettra le surplus des pièces au... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...renvoyés, par l'in termediaim du ministère de la justice, au procureur du Roi. Si l'acte de <!•'.>'• a été transmis au procureur du Roi , il en fera...immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil , quieera tenu de se conformer à l'art. 98 dn Code civil. Le procureur du Roi remettra le surplus... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...personne désignée aurait été transmis à notre procureur, il l'exceptera de la remise au greffe, et en fera immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil, qui sera tenu de se conformer à l'article 98 du Code ci vil. 6. Les pièces, certificats et renseignemens envoyés par le ministre... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice , au procureur du Roi. Si l'acte de décès a été transmis au procureur du Roi , il en fera immédialement le renvoi à l'oflicier de l'état civil, qui sera tenu de se coufarmer à l'art. 98... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du roi. — Si l'acte de décès a été transmis au procureur du roi, il...de l'état civil , qui sera tenu de se conformer à l'article 98 du Code civil. — Le procureur du roi remettra le surplus des pièces au greffe , après... | |
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... requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du roi. — Si l'acte de décès a été transmis au procureur du roi, il en fera immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil , qui sera tenu de se... 
