 | France - Law - 1808 - 432 pages
...déclaration à serment des personnes dont te consentement est nécessaire pour les mineurs, et celle* des parties et des témoins 'pour les majeurs, doivent...suffisantes, sans qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas, de toucher aux registres de l'état civil , qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent dans l'acte de décès des pères , mères ou aïeux , la déclaration à serment des personnes...suffisantes, sans qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas , de toucher aux registres de l'état civil , qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent dans l'acte de décès des pères , mères ou aïeux , la déclaration à serment des personnes...suffisantes, sans qu'il soit nécessaire , dans tous ces cas , de toucher aux registres de l'état civil , qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...déclaration à serment des personnes dont le consentement est nécessaire pour les mineurs, et celle des parties et des témoins pour les majeurs , doivent...suffisantes , sans qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas , de toucher aux registres de l'état civil, qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déclaration à serment des personnes dont le consentement est nécessaire pour les mineurs, et celle ortées devant les tribunaux, les déclarations, chartes- parties, connaissements, ces cas, de toucher aux registres de l'état civil, qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...à serment des personnes dont le consentement est nécessaire pour les mineurs, et celle des partios et des témoins pour les majeurs, doivent aussi être...suffisantes, sans qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas, de loucher aux registres de l'état civil, qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...déclaration à serment des personnes dont le consentement est nécessaire pour les mineurs , et celle des parties et des témoins pour les majeurs doivent...nécessaire, dans tous les cas, de toucher aux registres de l'Etat civil qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement. » Les formalités susdites... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...témoins pour les majeurs, doivent aussi être su Misantes, sans qu'il soit nécessaire, dans tous ces x justement. — Les formalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration, et non... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...déclaration à serment des personnes dont le consentement est nécessaire pour les mineurs, et celle des parties et des témoins pour les majeurs, doivent...suffisantes, sans qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas, de toucher aux registres de l'état civil, qui ne peuvent jamais cire rectifiés qu'en vertu... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...déclaration à serment des personnes dont le consentement est nécessaire pour les mineurs, et celle des parties et des témoins pour les majeurs, doivent...suffisantes, sans qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas, de toucher aux registres de l'état civil, qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu... | |
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... des parties et des témoins pour les majeurs, doivent aussi être suffisantes, sans qu'il soit nécessaire , dans tous ces cas , de toucher aux registres de l'état civil , qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement. Les formalités... 
