 | France - 1817 - 522 pages
...les guerres qui ont eu lieu depuis le 2 1 avril 1 792 jusqu'au traité de paix du 20 novembre 1815, aura cessé de " paraître , avant cette dernière...ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront, dèsàprésent, se pourvoir au tribunal de son dernier domicile, soit pour faire déclarer son absence,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pendant les guerres qui ont eu lieu depuis le 2l avril 1792 jusqu'au traité de paix du ÎOnov. 181H, . P. ! 40, s. ,274, 276. — S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur rési sun domicile ou de sa résidence , ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront dés à présent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...de paix du 20 novembre 1813,aur»cesséde paraître, avant cette dernière époque, à son corps ou au lieu de son domicile ou de sa résidence , ses...son épouse pourront dès à présent se pourvoir ац tribunal de son dernier domicile soit роцг faire der clarer son absence, soit pour faire constater... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...pendant les guerres qui ont eu lieu depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traité de paix du 20 novembre 1815, aura cessé de paraître, avant cette dernière époque, à son corps et au lien de son domicile ou de sa résidence, ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront , dis... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 712 pages
...pendant les guerres qui ont eu lieu depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traité de paix du 20 novembre 1815, aura cessé de paraître avant cette dernière époque...résidence, ses héritiers présomptifs, ou son épouse peuvent se pourvoir au Tribunal de son dernier domicile pour faire déclarer son absence et faire prononcer... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...Lorsqu'un militaire ou un marin en activité pendant les guerres du 21 avr. 1792 au 20 nov. 1815 a cessé de paraître avant cette dernière époque...résidence , ses héritiers présomptifs ou son épouse peuvent de suite se pourvoir au trib. de son dernier domicile pour faire déclarer son absence. Même... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...service pendant les guerres de 1702-1815 avait cessé de paraître avant cette dernière époque a son corps, et au lieu de son domicile ou de sa résidence, ses héritiers ont pu de suite, sans attendre l'expiration du délai déterminé par les articles 115-12l , se pourvoir... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 556 pages
...depuis le 2l avril 1792 jusqu'au traité de » paix du 20 novembre 181S5, aura cessé de paît rattre, avant cette dernière époque, à son » corps et au lieu de son dernier domicile ou « de sa résidence, ses héritiers présomptifs ou < son épouse pourront, dès... | |
 | France - 1870 - 804 pages
...les guerres qui ont eu lieu depuis le 21 avril 179Í jusqu'au traité de paix du 20 novembre 1813, aura cessé de paraître, avant cette dernière époque, à son corps et au lien de son domicile ou de sa résidence, ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront, des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 622 pages
...du 20 novembre 1 8 1 3, aura cessé de paraître , avant celte dern 1ère époque, à son corps ou au lieu de son domicile ou de sa résidence, ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront dès a présent se pourvoir au tribunal de son dernier domicile soit pour faire déclarer son absence ,... | |
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... cessé de paraître , avant cette dernière époque , à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence , ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront... 
