 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...conclusions du commissaire du gouvernement ; les parties intéressées seront appelées, s'il ya lieu. (99.) Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient pas requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. ( 100.) Les jugemens de rectification seront inscrits... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...parties intéressées seront appelées s'il ya lieu. 100. Le jugement de rectification ne pourra, Jans aucun temps , être opposé aux parties intéressées...requis , ou qui n'y auraient pas été appelées. 101. Les jugemens de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...intéressées seront appelées , s'il ya lieu. i00. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun tems, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient...requis , ou qui n'y auraient pas été appelées. i0i. Les jugemens de rectification seront inscrits surrles registres par l'officier de l'état civil,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...commissaire du Gouvernement. Les parties intéressées seront appelées , s'il ya lieu. Article 10O. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun...requis , ou qui n'y auraient pas été appelées. Argum. ex leg. i , cod. inier aliosfacta vel judicala. Le g. 27 , §. 4 ,Jf. de pactis. Article 1 0... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...impérial:, les parties intéressées seront appelées , ''- '' i -iià% Le jugemen* de rectification né pourra, dans. aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l.'auraie,nt point rç^is., ou qui n'y auraient pas été, appelées. , ;.-.': .1 1 ,"•:,'.• '•••'•- u' -iiio'i..Le&... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...f.,..U'-b froclamitt (lilt, тсЬнгф bie enquête» d'vxamen à futur abgerafft H4¡vu:;í. bag loo. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui u'y auraient pas été appelées. rt préjudicier à des droits acquis ; que si la loi du 3 floréal... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...recti6cation d'un acte de l'état civil , il dit , art. 100 , que « le jugement de » rectiBeation ne pourra, dans aucun temps, » être opposé aux parties intéressées qui ne » l'auraient pas requis, on qui n'y auraient » pas été appelées ». L'art. 40 du décret du 22 juillet 1806,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les conclusions du procureur du roi. Les parties intéressées seront appelées, s'il ya lieu. 100. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. . 101. Les jugemens de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...appelées s'il ya lieu (a). 100. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun temps, être oppose' aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été appelées (A). 101. Les ¡u^cmens de rectification be ron l inscriu sur tes registres par l'officier de l'état... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Roi. Les parties intéressées seront appelées, s'il ya lieu. Pr. 855 à 858. — T. cr. 122. 100. C. 54, 73 iwte. —Pr. 474 à 479. * Décret du 16 juin 1808, concernant le mariage des sous-officiers... | |
| |
Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. 
