 Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,...  Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps - Page 111by François Guizot - 1859Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres...l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres...l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs». (C. p. * art. ag4- ) Voyez Coalition , Ouvriers , Réunion. Associations... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs ». (C. p., art. 29.].) II. Vol dans une maison , appartement, chambre,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres...association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. TITRE II. Crimes et Délits... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
...la permission de l'autorité municipale, « aura accordé ou consenti l'usage de sa mai» son, etc pour la réunion des membres » d'une association,...même autorisée , ou POUR » L'EXERCICE D'UN CULTE. Pour l'exercice d'un culte; ces derniers mots n'ont pas besoin de commentaire. Quant à ceux-ci : une... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...religieuses. Outre que ce travail excéderait les de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, pour la réunion des membres d'une association...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. bornes de notre livre, il serait sans utilité pour ceux qui cultivent... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres...d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn culte, sera puni d'une amende de seize franes ii deux cents francs. Article 19 du décret du 23... | |
 | Europe - 1826 - 614 pages
...permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une amende de 16 fr. à200fr.; « Et attendu qu'il est déclaré... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Art. 24&. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de aa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association non autorisée , sera j)uni d'une amende de sei^e gourdes à quarante gourdes. • - . TITRE IL Crimes... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres...l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de 16 fr. «V 200 fr. Ibid. art. 294. 424. Les simoniaques sont ceux qui donnent ou qui reçoivent quelque bien... | |
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