 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...pag. 349.) Peines du refus de jonctions. 24. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ( //•.*'./., art. 70.) Logemens. z5. Les conseils généraux de département sont... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...été approuvés par le Gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera priva Aé sa pension , s'il refuse , sans cause légitime , les fonctions qui pourront lui être confiées. LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisé* a procurer aux archevêques... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...été approuvés par le gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat , sera privé de sa pension , s'il refuse , sans cause légitime , les fonctions qui pourront lui être confiées. LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat , sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71. Les Conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux Archevêques... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...été approuvés par le gouvernement. (.XX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...avoir été approuvé* par le gouvernement. Tout ecclésiastiqui pensionnaire de l'état sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Les conseils - généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq - 1825 - 148 pages
...approuvés par le gouvernement. » « 70. Tout ecclésiastique , pensionnaire de l'Etat, sera privé ide sa pension, s'il refuse , sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. » « 71. Les Conseils-généraux de départemens sont autorisés à procurer aux... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...été approuvés par le gouvernement. 70) Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ..71) Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...avoir élé approuvés par le gouvernement. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa ^pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Les conseils-généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...gouvernement. .»•••• " ••-••'• 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime , les fonctions qui pourront lui être confiées . 71 . Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux, archevêques... | |
| |
Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 
