...commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...

...se constituer librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité...

...syndicats professionnels qui vou dront jouir des droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,...

...commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. 1. Les mots et les membres de phrase imprimés en italiques sont ceux qui ont été ultérieurement...

...commerciaux et agricoles. Art. U. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, •H à Paris, à la...

...commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...

...et agricoles. (Art. 3.) Les fondateurs n'auront, pour être en règle, qu'à déposer à la mairie les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Le dépôt devra être renouvelé à chaque changement de direction et de statuts....

...industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture...

...faire connaître ses statuts. « Les fondateurs de tout syndicat, dit l'article 4, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la Mairie de la localité où le syndicat est établi et, à Paris, à...

...professions et métiers. Art. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts...