 Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal.  Annales de la Chambre des députés - Page 172by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...le premier alinéa de l'article 12 ainsi conçus : « Art. 11. — Tout accident ayant occa sionné une incapacité de travail doit être déclaré dans...compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enl reprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre... | |
 | Science - 1906 - 948 pages
...loi doit-c" tre par sp£,soms déclarée dans les dix jours qui suivront l'interruption du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. L'n certificat de médecin indiquant ia nature de la maladie et ses suites probables doit compléter... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. Déclaration des accidents et enquête. ART. 10. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré , dans lee quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire ri«! la commune, qui... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. — Déclaration des accidents et enquête Art. 10. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures I1i, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal.... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. i TITRE II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au Maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et enquête. ART. 1 1 . Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quaranie-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...ayant occasion né une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1898 - 566 pages
...accident ayant occasionné uneincapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal . Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...reste de l'année. » — (Adopté.) TITRE II DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE « Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par In chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procèsverbal. "... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et Enquête Ail. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal. Colle... | |
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