Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières... Annales de la Chambre des députés - Page 177by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
| France - Law - 1898 - 1126 pages
...de l'Etat, en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit foncier; soit en immeubles dont l'acquisition ou la construction a lieu en vue de ponrvoif à l'installation des services... | |
| 1899 - 580 pages
...l'État; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce ; en obligations foncières et communales du Crédit foncier ; 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle, en immeubles situés en France... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...notamment en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat, en obligations des départements, des communes et des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit foncier, et en valeurs locales , telles que bons du Mont de Piété ou autres établissements d'utilité publique... | |
| Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...jouissant d'une garantie de l'État. » « 2° En obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes, des Chambres de commerce,...obligations foncières et communales du Crédit foncier. » « Les sommes non employées ne peuvent excéder 100 millions de francs ; elles sont placées en... | |
| France - 1894 - 982 pages
...d'une garantie de l'État; 2° eu obligations négociables et entièrement libérées des départemens, des communes, des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier. M. Denormandie dit, dans son premier rapport supplémentaire, que la difficulté des emplois est insoluble,... | |
| Commercial law - 1895 - 1130 pages
...dans la Caisse syndicale ou patronale devront être employées, soit en rentes sur l'Etat, en valeur du Trésor ou garanties par le Trésor, soit en obligations...Crédit foncier, soit en prêts hypothécaires, soit enlin en valeurs locales énumérées ci-après, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions... | |
| Georges Rozier - Bonds - 1895 - 922 pages
...prescriptions administratives, contrôlées par les agents de l'Etat, et les fonds seront employés uniquement en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, ou encore en obligations départementales ou communales. Un livret individuel mentionnant les versements... | |
| Accident insurance - 1895 - 812 pages
...est utile de fixer. Ainsi, il est fait mention de l'emploi des fonds в soit en rentes sur l'État, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, soit en obligations de départements, etc. » Quoique les obligations des chemins de fer ne soient pas direct« ment garanties... | |
| Insurance - 1898 - 808 pages
...destinées à assurer l'exécution de la loi. Les fonds versés dans ces caisses devront être employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, en obligations départementales ou en valeurs énumérées au paragraphe premier de l'article 20. La... | |
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