 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...el à deux ans de prison ; il lui sera de plus défendu (le continuer ses fonctions de ministre de culte. S'il contrevient à cette défense , il sera puni de dix ans de gêne. ( Art. 24. ) II est expressément défendu aux ministres d'un culte et à leurs sectateurs, de troubler... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...et à deux ans de prison : 11 lui sera, de plus, défendu de continuer ses fonctions de'ministre de culte. S'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gène. 25. Il est expressément défendu aux ministres d'un culte et à leurs sectateurs de troubler... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou » les émigrés, il sera condamné à mille livres d'amende » et à deux ans de prison , il lui...plus , défendu » de continuer ses fonctions.... » XXXI. Les précédentes lois sont abrogées en tout ce » qui est contraire à la présente. »... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1859 - 498 pages
...d'amende et à deux ans de prison; II lui sera de plus défendu de continuer ses fonctions de ministre de culte; S'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne. cice et l'usage commun des édiflces, réglé en exécution de l'article 4 de la loi du 11 prairial,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...possédés ci-devant par le clergé ou les émigré» il sera condamné a mille livres d'amende, et a deux ans de prison. Il lui sera de plus défendu de continuer ses fonctions de ministre de culte. S'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne. III. 1. DISCUSSION... | |
 | Jules Sauzay - Doubs (France : Dept.) - 1870 - 732 pages
...de biens nationaux possédés ci- devant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné à 1,000 livres d'amende et à deux ans de prison. Il lui sera...plus défendu de continuer ses fonctions de ministre de culte, et s'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gène. — 25° II est... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...livres d'amende et à deux ans d& prison; il lui sera de plus défendu de continuer ses fonctions, et s'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne. » Ce qui frappe surtout dans cette loi, où l'amende, la prison et la gêne reviennent à chaque ligne,... | |
 | Augustin Victor Deramecourt (bp. of Soissons.) - 1885 - 602 pages
...possédés ci-devant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné à mille livres d'amende ou à deux ans de prison : il lui sera de plus défendu de continuer ses fonctions, et s'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne. » En agents dociles, les... | |
 | Augustin Victor Deramecourt - Clergy - 1886 - 794 pages
...des biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné à mille livres d'amende et à deux ans de prison. Il lui sera,...plus, défendu de continuer ses fonctions de ministre de culte.. S'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne. Art. 25. — II est... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...d'amende et à deux ans de prison; II lui sera de plus défendu de continuer ses fonctions de ministre de culte. S'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne. ART. 25. — II est expressément défendu aux ministres d'un culte et à leurs sectateurs, de troubler... | |
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... livres d'amende et à deux ans de prison. Il lui sera, de plus, défendu de continuer ses fonctions de ministre de culte. S'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne. 
