 | Belgium - 1839 - 562 pages
...de l'article 24 de la loi du 19 fructidor dernier : » Art. I. Le nommé Jean-Henri de Franckeubcrg, se disant archevêque de Malines. sera mis sur-le-champ en arrestation et déporté. » II. Les scellés seront apposés sur ses papiers : ceux qui paraîtront mériter quelque attention,... | |
 | Corneille Smet - 1853 - 296 pages
...scellés seront mis sur ses papiers; on réservera ceux qui paraîtront mériter quelque attention, pour être remis entre les mains du juge de paix de l'arrondissement, lequel en dressera un inventaire, et les livrera ensuite au ministre de la police générale. Ce ministre... | |
 | Philippe Ludovic Sciout - France - 1881 - 876 pages
...Frankenberg se disant archevêque de Matines, sera mis sur-le-champ en arrestation et déporté; « 2° Les scellés seront apposés sur ses papiers ; ceux...remettra de suite au ministre de la police générale. « Le ministre de la police générale est chargé de l'exécution du présent arrêté. « Pour expédition... | |
 | Ludovic Sciout - France - 1881 - 866 pages
...mis sur-le-champ en arrestation et déporté ; « 2° Les scellés seront apposés sur sespapiers ; ceux qui paraîtront . mériter quelque attention...remettra de suite au ministre de la police générale. « Le ministre de la police générale est chargé de l'exécution du présent arrêté. « Pour expédition... | |
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Les scellés seront apposés sur ses papiers ; ceux qui paraîtront mériter quelque attention en seront distraits pour être remis entre les mains du juge de paix de l'arrondissement, qui en dressera inventaire, et les remettra de suite au ministre de... 