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" Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 392
1864
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne feut...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...partie ajournée , est-il valable? « I ors exploits seront faits à personne ou domi« cile -, mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il « remettra de suite la copie à un voisin, qui signera « l'original -,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera l'original sans frais....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809 - 446 pages
...attendu que l'art, ci-dessus cité prescrit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, et que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; — attendu...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...l'huissier la remette au maire du lieu. K Tous exploits seront faits à personne ou » domicile , mais si l'huissier ne trouve au » domicile , ni la partie , ni aucun de ses parens » ou serviteurs , il remettra de suite la copie à » un voisin qui signera l'original : si...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou do» micile, mais si l'huissier ne trouve au domicile » ni la partie, ni aucun de ses parens on serviteurs, » il remettra de suite la copie à un voisin, qui si» gncra l'original ; si...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou à do« micile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , « il remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ;...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833 - 396 pages
...prescrites par la loi doivent être rigoureusement » observ.ées; » Qu'aux ternies de l'art. 68 GPG, tous exploits doivent » être faits à personne ou...trouve au » domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il «doit remettre la copie à un voisin qui doit signer l'original, et » en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899 - 580 pages
...modifié ainsi qu'il suit : « Art. 68. — Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer,...
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