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" Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 470
1864
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulta la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que c'est par lui que les choses ont éte mises dans l'état duquel résulte la servitude. 6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...manqué de le dire, ayant sous les yeux la Coutume de Paris, qui le porte formellement. ART. 694. « Si le propriétaire de deux héritages > entre lesquels il existe un signe apparent de ser» vitude , dispose de l'un des héritages , sans que • le contrat contienne aucune convention...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...la destination du père de -famille , pour les servitudes continues et apparentes, 093. — Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent d« servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826 - 630 pages
...conclusions de M. Joubtrt, avocat-général; — Sur le premier moyen, attendu , en droit, que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention re-. lative à la servitude,...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...les deux propriétés ont appartenu , a mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des deux, sans s'expliquer sur la servitude, elle continue d'exister activement ou...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude,...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...le propriétaire lui-même : c'est la disposition de l'arliclc 6g4 du Code civil , qui porte : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de. servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...que c'est par lui que les choses ont été mises daus l'état duquel résulte la servitude. 694. Si é, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. C. 692, 694, 705. «94. Si dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude,...
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