| Francia - 1806 - 548 pages
...que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulta la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que c'est par lui que les choses ont éte mises dans l'état duquel résulte la servitude. 6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...manqué de le dire, ayant sous les yeux la Coutume de Paris, qui le porte formellement. ART. 694. « Si le propriétaire de deux héritages > entre lesquels il existe un signe apparent de ser» vitude , dispose de l'un des héritages , sans que • le contrat contienne aucune convention... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...la destination du père de -famille , pour les servitudes continues et apparentes, 093. — Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent d« servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative... | |
| Administrative law - 1826 - 630 pages
...conclusions de M. Joubtrt, avocat-général; — Sur le premier moyen, attendu , en droit, que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention re-. lative à la servitude,... | |
| Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...les deux propriétés ont appartenu , a mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des deux, sans s'expliquer sur la servitude, elle continue d'exister activement ou... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude,... | |
| Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...le propriétaire lui-même : c'est la disposition de l'arliclc 6g4 du Code civil , qui porte : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de. servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...que c'est par lui que les choses ont été mises daus l'état duquel résulte la servitude. 694. Si é, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. C. 692, 694, 705. «94. Si dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude,... | |
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