 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination. Ils seront tenus aussi de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il... | |
 | 1807 - 314 pages
...joindront à leurs bordereaux un extrait des jugements qui les auront nommés. 64- Us seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers sur les immeubles du failli , dont ils connaîtront l'existence. iL'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...leurs bordereaux un extrait des jugements qui les auront nommés. . . • (5oo) 64. Us seront tenus de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du failli , dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...joindront à leurs bordereaux un extrait des jugemens qui les auront nommés. 500. Ils seront tenus de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du failli . dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...joindront à leurs bordereaux un extrait des jugemens qui les auront nommés. ÎOO. Ils seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...tirés du Code de commerce. L'art. 64 porte « que les agens et syndics de la faillite « seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse « des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils ccin•« naîtraient l'existence. » Par cet article, une hypothèque légale est créée... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...cet article s'applique aux agents comme aux syndics. fioo. Ils seront tenus de prendre inscripion, au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du failli , dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...aux syndics. A leurs bordereaux. ( MODELE de ces bordereaux , form. NO 111.) 500. Ils seront tenus de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera recue sur un simple bordereau énonçant qu'il... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...été requise par ce dernier, et s'il a des titres hypothécaires. L'art. 500 dit qu'ils seront tenus de prendre inscription au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du failli., dont ils connaîtront l'existence. Chacun de ces articles règle des formes particulières pour ces... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833 - 666 pages
...mandataires (art. 199 1 , Cod. civ.; art. 499, Cod. com.). Les même agents et syndics sont enfin tenus de prendre inscription au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont it connaîtront l'existence. L'inscription est reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il... | |
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L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. 
