 | France - France - 1813 - 1244 pages
...— L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II.... | |
 | 1903 - 500 pages
...effet, cette loi — « sont des fonctionnaires publics pour rece« voir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent < ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché t aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, « en conserver le dépôt, en délivrer... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...: « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet... | |
 | 1886 - 368 pages
...XI, « les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ;... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...I«r. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 456 pages
...olographe peut-il être fait par lettre missive? 3M- Le testament par acte public, comme en général tons actes auxquels les parties doivent ou veulent faire...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, doit être reçu par le ministère des notaires. V. JL. a5 vent- an xi (i) (ifi mars i8o3), art. i.... | |
 | 1835 - 882 pages
...-gardes-notes : Ils sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en délivrer les grosses et expéditions. Loi... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif , pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité n'est plus , comme on le pensait autrefois... | |
 | Nicolas Delacroix - Drôme (France) - 1835 - 726 pages
...12. NOTAIRES. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions. Ils sont... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...il. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. —... | |
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Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date ,... 
