...l'art. 604 du Code Civil. « Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront êlre attaqués pour cause, de démence, qu'autant que son...preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » Or, on avait ajouté à l'art. 901 , que« ces actes ne pourraient être attaqués...

...par lui faits nejiotirronl être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aura été prononcée ou provoquée avant son décès;...de la démence ne résulte de l'acte . . . . même qui est attaqué. ( Code Civil, ar- tenu quitte d un engagement, d'une obkgalion, dune redevance, etc....

...faits ne peuvent être attaqués pour cause de démence qu'autant que sou interdiction aurait t' i i'- prononcée ou provoquée avant son décès , à moins que la preuve de démence ne résulte de • l'acte même qui est attaqué , cette disposition n'est pas si générale...

...cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant...preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. 5oô. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance...

...la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de clémence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée...preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué» 5o5. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiclion rendu en première instance,...

...lui faits ne pourront être attaqués , pour cause de démence qu'autaut que sm interdiction auroit été prononcée ou provoquée avant son décès:...preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. LE principe général établi par cet article est 1 qu'après la mort d une personne,...

...l'a fait le Code, art. 604, qu'après la. mort d'un individu, les actes par lui fuits ne pouvaient être attaqués pour cause de démence , qu'autant...décès , à moins que la preuve de la démence ne résultât de l'acte même qui était attaqué ; — attendu que les principes suivis dans cette matière...

..., ainsi conçu : après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués qu'autant que son interdiction aurait été prononcée...preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Cependant , arrêt de la Cour d'appel de Poitiers qui admet cette preuve , attendu...

...acte« ont été faits. • 604. Après la mort d'un individu, les acte« par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant...que la preuve de la démence ne résulte de l'acte шеше qui est attaqué. 499. 2Birb ЬаЗ ©еГиф auf Si'f^ictipn »cnrorfc n , fo fann beffen...

...« pour cause de démence qu'autant que son et interdiction aurait été prononcée ou provo« quée avant son décès , à moins que la preuve « de la démence ne résultât de l'acte même qui « était attaqué ; — attendu que les principe^ « suivis dans cette...