 | Europe - 1836 - 1016 pages
...des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction primaire , des centimes additionnels..., il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et pins d'un centime et demi par les conseils généraux.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...des départemens sout autorisés à voter, pour -1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...directes. Toutefois il ne pourra être voté , à ce tilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | Europe - 1841 - 882 pages
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal dos quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra...voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseili municipaux . et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffùiauce... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être noté, à ce titre, plus de trois centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...des départentens sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra èlre voté , à ce titre, pins de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...principal des (1) Voir 10 tabka» quatre contribntions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, «ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires... | |
 | 1839 - 408 pages
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au piincipal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne...centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par lus conseils généraux. T. Mil. 4° 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par les conseils généraux. TITRE IL Des Contributions indirectes. ARTICLE... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864, i titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, pins de trois centimes par les спи KiU municipaux et plus de deux centimes par les conseils généraux.... | |
| |
... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
