 | France - 1829 - 1512 pages
...précédons, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des juges d'instruction ; et cependant le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. 46. Supprimé. 47. Le procureur du Roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...précédons, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre du Juge d'instruction ; et cependant le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. 46. Supprimé. 47. Le procureur du Roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...chapitre des Juges d'instruction; et cependant Officiers de police auxiliaires dit procureur du roi. 3o i le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. 46. Les attributions faites ci-dessus au procureur du roi pour les cas de flagrant délit auront lieu... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...précédens , pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des juges d'instruction ; et cependant le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. — Sam délai. La loi ne pouvait fixer un laps de temps , auquel il eût été difficile d'astreindre... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...précédens, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des tuges d'instruction; et cependant le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. 46. Supprimé. 47. Le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction (55 à 136); et cependant -François /. cr. 35s., 40, 60, 64. 4O. Les attributions faites ci-dessus au procureur du Roi pour les cas de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...précédents, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au cha pitre des juges d'instruction ; el cependant le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. —Sont délai. La loi ne pouvait fixer un laps de temps, auquel il eût été difficile d'astreindrec... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre det Juges d'initruction (art. 55 à 136); et cependant le j ou séparée de biens. C. 216 à 226,344,776, 1449,1538, 1576.— Pr. 8 I. cr. 35, s., 40, 60, 64. 46. Les attributions faites ci-dessus au procureur du roi pour les cas de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...précédents, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des jugei d'irutruclion ; et cependant le prévenu restera sous la main de la justice en état de. mandat d'amener. — V. n°* 11, 15. 46. Les attributions faites ci-dessus au procureur impérial pour les cas de flagrant... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis, et cependant le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. Le procureur de la république pourra, du reste, dans le même cas de flagrant délit , prendre toutes... | |
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République transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis en conséquence des articles précédents, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction ;... 
