 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. Lès accusés ont des conseils cVioisis par eux , ou nommés d'office. L'instruction est publique....jugement. La peine est appliquée par un tribunal •rimmel. XCVH. Les juges criminels sont élus tous le» ans par les assemblées électorales. Du... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...(1). 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif....— Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement. — La peine est appliquée par un tribunal criminel. — Art. 97. — C. 3 sept.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps legislatif. Les accusés ont des conseils , choisis par eux ou...appliquée par un tribunal criminel. 97. Les juges crimmels sont élus tous les ans par les assemblees électorales. Du tribunal de cassation. 98. Il... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...nommés il'office. L'instruction est publique. Le fait et l'intention sont déclarés [iar un jury de jugement. La peine est appliquée par un tribunal...pour toute la république un tribunal de cassation. 11 prononce sur la violation des formes, et sur les contra-» ventions expresses à la loi. 99. Ce... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...criminelle. 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation recue par les jurés ou décrétée par le corps législatif....publique. Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. 97. Les juges criminels sont élus... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...criminelle. XCVI. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés , ou décrétée par le corps législatif....publique. L'e fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. XCVII. Les juges criminels sont... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée parle corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis...publique. Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. XCVII. Les juges criminels sont... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée parle corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis...publique. Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. XCVII. Les juges criminels sont... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée parle corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis...publique. Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. XCVII. Les juges criminels sont... | |
 | 1825 - 416 pages
...nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée parle corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis...publique. Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. XCVII. Les juges criminels sont... | |
| |
En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif; — Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office. — L'instruction est publique. — •... 
