 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...rétroactif donné à la loi , seroit un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui B ^ LXXIII. Il révoque et remplace les agens à sa nomination.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...rétroactif donné àlaloi , seraitun crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et dt disposer, à... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est cejui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer, à... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...déclarât ion des droits, art. Il, 14. — GG 5. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent être...proportionnées au délit et utiles à la société. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...rétroactif donné à la loi est un crime. » 16. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires. Les peines doivent être proportionnées au délit, et utiles à ïa société. » 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer... | |
 | 1825 - 416 pages
...rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent être...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent être...proportionnées au délit et utiles à la société. , XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir -et de disposer à... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...nécessaires; les peines doivent être proportion- , nées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposerà son gré de ses biens, de ses, revenus, dii fruit de son travail et de son industrie. XVII.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent être...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...rétroactif donné à la loi , serait un crime. ART. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être...proportionnées au délit et utiles à la société. ART. 16. « • Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer... | |
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Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. 
