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" Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires publics. "
Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ... - Page 30
by France - 1848 - 128 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Art. 18. Nul individu, nul réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. Art. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. La constitution de l'an 8 et les lois organiques de cette constitution , donnent au clief du gouvernement...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...individu., nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la spuveraineté. , ,, ... XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale ,;exercer aucune autorité , ni remplir aucune fonclion publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...facultés. XVII. La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens. XVIII. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale , exercer aucune autorité , ni remplir aucune fonction...
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volumes 49-51

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...Article 19 , dfS droits de l'homme. n Nul ne peut , sans une delégmiou DE ToURNAy. $1 l'homme statue que nul ne peut', sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique.' « Or. si je consulte la législation criminelle, je n'y vois guère qu'à l'article 85 , ( * ) du...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...sonne n est pas une propriété aliénable. nT- C°ntriblltion est "ablie pour l'utilité &. XVIII. Nul. individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. XIX, Nul ne peut, sans une délégation légale , exercer aucune .utorité , ni remp]ir aucune ^.^...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818 - 478 pages
...des citojcns : nul imlivcdu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut «e l'atti ilmer. « c i7 Nul ne peut , sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. t i8. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qiù les exeicent. i9. La garantie...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...citoyens.— C. 3 sept. 1791 , tit. m, art. 1 . — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 25. 18. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, art. 1. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 26, 27. 19....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. i9. Nul nepeut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité...citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement oumédiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...de leurs facultés. 17. La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens. 18. Nul individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. 2o. Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...leurs fecultés. i7. La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens. i8. Nul individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. iti. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité ni remplir aucune fonction...
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