 | 1882 - 440 pages
...simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de l'œuvre littéraire ou artistique. Elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination...Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de l'aire procéder à la saisie. Il... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...présentation du certificat constatant l'enregistrement de l'œuvre originale. Elle contiendra, s'il ya tieu, la nomination d'un expert. Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. II... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...simple requête et sur la presen tation du procès-verbal constatant le dépôt de l'œuvre littéraire ou artistique. Elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination...Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. H sera... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de l'œuvre littéraire ou artistique. ! Me contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert....Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. —... | |
 | 1867 - 564 pages
...simple requête et sur la présentation du procès-verbal t«latant le dépôt de l'œuvre littéraire ou artistique. Elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination...Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement qa'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. H sera... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de l'œuvre littéraire ou artistique. Elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination...Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant °n cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. l'ordonnance... | |
 | bibliograpfia - 1871 - 896 pages
...procej-verbal constatant le dépôt de ¡Mira littéraire ou artistique. Elle contiendra, s'il ya lies, U nomination d'un expert. Lorsque la saisie sera requise, le Juge pourra exiger - requérant nn cautionnement, qu'il sera tenu de con•gner avant de faire procéder à la saisie.... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de l'œuvre littéraire ou artistique. Elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert. Lorsque la saisie sera rei|uise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant... | |
 | Moise Amar - Copyright - 1874 - 758 pages
...présentation du procès-verbal constatant le dépòt de l'ceuvre littéraire ou artistique. Gilè contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert....Lorsque la saisie sera requise, le Juge pourra exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procèder à la saisie. 206.... | |
 | France - Copyright - 1882 - 76 pages
...requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de l'œuvre liltéraireou artistique. Elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination...Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Usera... | |
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L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de l'œuvre littéraire ou artistique. Elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert. Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra... 
