 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1877 - 228 pages
...similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution...mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement. Les drawbacks qui seraient établis à l'exportation des produits français... | |
 | France - France - 1877 - 80 pages
...similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément do droit égal. En cas de suppression ou de diminution...mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement. Les drawbacks qui seraient établis à l'exportation des produits français... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 228 pages
...similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution...mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement. Les drawbacks à l'exportation des produits français ou italiens ne... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 24 pages
...Traité, l'article similaire étranger pourra être grevé à l'importation d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits ou des suppléments de droits mentionnés ci-dessus , les surtaxes seront supprimées ou réduites... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 154 pages
...Traité, l'article similaire étranger pourra être grevé à l'importation d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits ou des suppléments de droits mentionnés ci-dessus , les surtaxes seront supprimées ou réduites... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution...mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement. Les drawbacks à l'exportation des produits français ou italiens ne... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 80 pages
...Traité, l'article similaire étranger pourra être grevé à l'importation d'un droit on d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits ou des suppléments de droits mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution...mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement. Toutefois, en cas de suppression, s'il est établi une surveillance... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution...des droits et des charges mentionnés ci-dessus, les surtaxtes seront supprimées ou réduites proportionnellement. Toutefois, en cas de suppression, s'il... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...étranger pourra être immédiatement grevé , à l'importation , d'un droit ou d'un supplément égal. Ko cas de suppression ou de diminution des droits et...mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduite» proportionnellement. Toutefois, en cas de suppression, s'il est établi une surveillance... | |
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Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. • En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront... 
