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" Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire... "
Lois civiles de Malte - Page 195
by Malta - 1896 - 223 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...desurvenance d'en fans. 954. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur ,...droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. 955. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivans...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...en entier. ART. 95/1- « Dans le cas de la révocation pour » cause d'inexécution des conditions , les biens » rentreront dans les mains du donateur...tiers» détenteurs des immeubles donnés , tous les droit» » qu'il aurait contre le donataire lui-même. • Il faut bien distinguer les causes de la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...révoquée pour cause d'inexécution des conditions , les biens rentrent dans les mains du donataire libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur a contre les tiers détenteurs tous les droits qu'il a contre le donataire lui - même , 964. — Dans...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...gGS. Les biens compris dans la donation révoquée de plein, droit , rentreront dans le patrimoine du donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...survenance d'enfans. g54- Dans le cas de la révocation pqur cause d'inexécution des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur ,...charges et hypothèques du chef du donataire ; et le douateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qn'U aurait contre...
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Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...42. Les biens compris dans la donation révoquée cle. plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - France - 1830 - 440 pages
...notih'cation. 42. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés , même subsidiairement, à la restitution de la dot de la...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...notification. 4a. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés , même subsidiairement , à la restitution de la dot de la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...notification. o,63. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit, rentreront dam le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés , même subsidiairement •, à la restitution de la dot...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...dans le cas de révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentrent dans les mains du donateur, libres de toutes charges...hypothèques du chef du donataire ; et le donateur a , contre les tiers-détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire...
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