...crue ; et l'art. 868 , que le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant ; qu'il se fait sur la valeur du mobilier lors de la donation , d'après...de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue. Relativement aux crues extraordinaires des eaux , voyez Allucion, Eauar,...

...dues pour impenses ou améliorations. 868. Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. II se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors...de cet état , d'après une estimation par experts , à juste prix et sans crue. 86g. Le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire...

...sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations. 868. Le rapport du mobilier ne se fait-qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur...de cet état, d'après une estimation. par experts , à juste prix et sans crue. 869. Le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire...

...lui sont dues po.ur impenses ou améliorations. Ordonnance de 1667 , lit. 27 , art. 9. Article 868. Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant....mobilier lors de la donation , d'après l'état estimatif anuexé à l'acte ; et, à défaut de cet état , d'après une estimation par experts } à juste prix...

...dues pour impenses ou amé» liorations. » Conforme à l'ordonnance, Ut. 27, art. 9. ART. 868. « Le rapport du mobilier ne se fait » qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la t» valeur du mobilier lors de la donation, d'après » l'état estimatif annexé à l'acte } et, à...

...ou« améliorations. ' 868. Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. ,, II se fait *ur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation , d'après l'état estimatif annexé à l'acte ; ei , à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, it juste prix et sans crue. 869....

...dues pour impenses ou améliorations. 81)8. 1-е rapport du mobilier ne se fait qu'en moins yrenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'ares l'état estimatif annexé à J'acle; et, a défaut de cet état, d'après une estimation par...

...:•<!!( ni effectif des tommes qui lui sont durs pour impenses ou améliorations. 8.14, 861. 868. Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant....annexé à l'acte ; et . à défaut de cet état, d'apiès une estimation par experts, à juste prix et sans crue. 8a5, 83o. 869. Le rapport de l'argent...

...nommes qui lui sont dues pour impenses on «niliomiom. -C. 86,. 868. Le rapport du mobilier ne ее fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier U , delà donation, d'après l'état estimatif annexe a l'.nte; et, k défaut de cet état, d'après...

...donation consiste en autres effets mobiliers , le rapport se fait sur le pied de la valeur au moment de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte; et, à défaut d'état, d'après une estimation par experts , à juste prix, et Î568. sans crue. [ Ceci est une exception...