Lois civiles de Malte |
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Lois Civiles de Malte: Traduites, Annotées Et Mises en Concordance Avec le ... Clément Billiet No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
ab intestat acquêts acte public aliéné aliments applicables articles ascendants autorisation cause caution CHAPITRE charge cohéritiers compter du jour condition condition résolutoire contrat de mariage copartageants Cour de juridiction créanciers curatelle curateur d'accepter d'organisation et procédure débiteur décès déclaration défaut défunt délai demande dettes dispositions de l'article dissolution du mariage donataire donateur donation douaire ecclésias également enfants naturels enfants ou descendants faveur femme fidéicommis fruits héritiers hypothèque immeubles dotaux intestat juridiction gracieuse juste cause l'absent l'acte l'action l'article précédent l'autorisation l'autre époux l'enfant naturel l'héritier l'immeuble l'inventaire l'obligation L'ordonnance l'un des époux l'usufruit légataire legs livres sterling Lois d'organisation LOIS MALTAISES meubles mineur mobilier motif légitime obligations paiement père et mère personne peuvent portion légitime prédécès préjudice prescription présente ordonnance prévus propriétaire puissance paternelle quasi-délit quotité disponible renoncer rescision restitution résultant s'il SECTION sera succession tenu testament testamentaires testateur tiers tion titre tutelle tuteur usufruit valeur
Popular passages
Page 63 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 21 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Page 128 - Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.
Page 22 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Page 30 - Si, du vivant de l'adoptant, et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci...
Page 161 - Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions, soit par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs enfants ou descendants, soit par rapport à leurs enfants entre eux...
Page 154 - Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte ; et, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue.
Page 142 - ... sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Page 195 - Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire...
Page 19 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant,. s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.