 | Paris (France) - 1816 - 884 pages
...autorisé jusqu'à ce jour par le gouvernement ou ceux que la loi reconnoîlia à l'avenir, pourront accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens...immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté, a". Ces établissemens pourront également, avec l'autorisation... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Tout établissement ecclésiastique reconnu K r la loi, pourra accepter, avec l'autorisation da ii , tous les biens meubles, immeubles -ou rentes qui lui seront donnés par actes entre -vils ou par actes de xternière volonté. 3. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...et 29 noires. La loi est proclamée. Elle est ainsi conçue: i. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens •meubles, immeubles ou renirs qui leur seront donnés par actes enlre«vif ou par actes de dernière volonté, a. Ces étar... | |
 | 1817 - 422 pages
...d'en soutenir la discussion. « Art. i". Tout établissement ecclésiastique légalement autorisé pourra accepter, avec l'autorisation du Roi , tous les biens, meubles, immeubles ou renies qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. « 2. Tout établissement... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1824 - 524 pages
...par la loi, à accepter, avec la permission de SM, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, oui lui seront donnés par actes entre- vifs ou par actes de dernière volonté. Il est enfin permis à de tels établissements d acquérir des biens immeubles ou des rentes ; ils... | |
 | America - 1824 - 526 pages
...autorise tout établissement ecclésiastique, reconnu par la loi, à accepter, avec la permission de SM, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 11 est enfin permis à de tels établissements d'acquérir... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...5o,ooo ; Total 3oo,ooo fr. Sa. Loi du 2 Janvier 1817* Art. i«r. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation...immeubles, ou rentes , qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...faire en rentes sur l'JÏtat. Loi du 2 janvier 1817. AKT. i.er Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi , pourra accepter , avec l'autorisation du Roi , tous les biens-meubles , immeubles ou rentes , qui lui seront donnés par actes entre-vifs , ou par acte de... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...meubles et immeubles à titre onéreux ou gratuit. ïoi pourra accepter , avec l'autorisation du roi , t tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui...actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. Loi du -n janvier 1817, art. I. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...ecclésiastiques possedent et fouissent. ART. 2o38. Tout établissement ecclésiastique recotttti par la loi peut accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui sont donnés par acte entre vifs ou par actes de dernière volonté à titre particulier seulement.... | |
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Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. 
