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" ... 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le ministre des cultes : elle ne pourra excéder cinq centimes pour * franc des revenus, et trois centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas de vente, sans pouvoir... "
Des menses épiscopales en France: étude historique et juridique ... - Page 173
by E. Lormeau - 1905 - 247 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 53

France - Law - 1814 - 608 pages
...les tribunaux compétens, par la personne que le ministre aura commise pour recevoir les comptes. 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le...rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels if sera tenu tant que cette gestion le comportera. ( 38*) TITRE III. Des. Biens dis Chapitres cathédraux...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...tribnnaux compétans , par la personne que le ministre aura commise pour recevoir tes comptes. 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le...cultes: elle ne pourra excéder cinq centimes pour franc de revenus , et trois centimes pour fivinc du mobilier dépendant de la succession en cas de vente...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...tribunaux compétents, par la personne que le ministre aura commise pour recevoir les comptes. 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le...pourra excéder cinq centimes pour franc des revenus, el trois centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas de vente, sans...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...tribunaux compétents, par la personne que le ministre aura commise pour recevoir les comptes. — Art. 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le...centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la sucment (a), ou de ceux qui ont été acquis par l'évêché avec la même autorisation (b) ; 2° du...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...commissaire est réglée par le ministre; elle ne peut excéder cinq pour cent des revenus et trois pour cent du prix du mobilier dépendant de la succession, en...exiger pour les vacations ou voyages , auxquels il est tenu tant que cette gestion le comporte. ( idem , an. 48 . ) SECTION 3e. Des biens des chapitres...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...les tribunaux compétents, parla personne que le ministre aura commise pour recevoir les comptes. 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le...cultes : elle ne pourra excéder cinq centimes pour Iranc des revenus, et trois centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en...
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Lehrbuch des Kirchenrechts aller christlichen Confessionen

Ferdinand Walter - Canon law - 1846 - 880 pages
...le ministre aura commise pour recevoir les comptes. 48. La rétribution du commissaire sera réglé par le ministre des cultes: elle ne pourra excéder...vacations ou voyages auxquels il sera tenu tant que celle gestion le comportera. Titre III. Des biens des chapitres cathédraux et collégiaux. Art. 49....
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Lehrbuch des Kirchenrechts aller christlichen Confessionen

Ferdinand Walter - Canon law - 1846 - 846 pages
...ministre aura commise pour recevoir les comptes. 48. La rétribution du commissaire sera réglé par to ministre des cultes: elle ne pourra excéder cinq...dépendant de la succession en cas de vente , sans pouvoir rieu exiger pour les vacations ou voyages auxquels it sera tenu tant que cette gestion le comportera....
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...recevoir les comptes. 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le ministre de l'intérieur; elle ne pourra excéder cinq centimes pour franc des...du mobilier dépendant de la succession en cas de vacance, sans puuvoir rien exiger pour les frais de voyage auxquels il sera tenu tant que celle gestion...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...tribunaux compétents, par la personne que le ministre aura commise pçur recevoir les comptes. « ART. 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le...exiger pour les vacations ou voyages. auxquels, il s$t tenu, tant que cette gestion le comportgra. TITRE III. — Des biens des chapitres cathédranx...
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