Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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1870 - France
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Page 258 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 258 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir...
Page 219 - Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier.
Page 284 - La charge du recrutement forcé est annuelle dans le projet de loi comme dans la nature des choses : est-il nécessaire qu'elle soit consentie annuellement, ou peut-elle être consentie à perpétuité dans une certaine mesure ? Voilà la première question qui s'élève ; elle doit se résoudre selon la Charte et selon l'intérêt de l'État. « Le Roi convoque chaque année les Chambres. La régularité de leur convocation est garantie par l'impossibilité où elles sont de voter l'impôt foncier...
Page 292 - Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution.
Page 65 - Charte dit de la liberté de penser, les lois partout le sous-entendent de la liberté d'agir, et partout les hommes ont la liberté de faire telles actions qu'il leur plaît, à la charge de répondre devant les lois, de l'usage de cette liberté. Quel moyen avait pris autrefois l'autorité pour conserver aux citoyens le juste droit de publier leurs opinions, et pour garantir en même temps la société et les écrivains eux-mêmes des erreurs de leur esprit? Elle avait établi une censure préalable...
Page 219 - Les jeunes gens mariés dont le père , ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3...
Page 203 - ... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 65 - ... des erreurs de leur esprit? Elle avait établi une censure préalable sur les écrits, institution vraiment libérale, qui investissait des hommes graves , instruits, connus par leur capacité et la droiture de leur esprit et de leur cœur, de la fonction toute paternelle d'éclairer, d'avertir, de reprendre les écrivains, et en ménageant leur amourpropre et même leurs intérêts, de leur épargner la dure censure du public, et l'inflexible rigueur des tribunaux. Que faisait l'autorité autre...
Page 353 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...

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