 | Dictionaries - 1772 - 622 pages
...ne fera reçu aucune preuve par témoins contre & outre le contenu aux actes , ni fur ce qui feroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les ac~tes , encore qu'il s'agit d'une fomme ou valeur moindre de cent livres , fans toutefois rien innover pour ce regard ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans préjudice de ce... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties étant exprimée dans le contrat du 7 octobre 1811 , le tribunal... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance de 1667.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs. CHAPITRE... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...fr. La preuve testimoniale n'est poiut admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ui sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. .... | |
 | 1811 - 600 pages
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit d'exception , aux termes des art. i347 et i348 , que lorsqu'il... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...volontaires ; et il n'est .reçu aucune preuvç^par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante "- •> i • '} francs ; Le tout sans préjudice de ce' qui est prescrit dans les "lois relatives... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes...somme ou valeur moindre » de cent cinquante francs. >» S'il n'ya point d'acte écrit , si l'achat ou vente d'un objet de la valeur de i5o fr. n'a été... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
