Commentaire sur la constitution belge |
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24 février abrogé actes administrations août Arrêt article attributions avril Bruxelles Bulletin officiel cassation de Belgique centrale a pensé cham chambre des représentants chef de l'État citoyens civile Code congrès national conseils provinciaux Constitution constitutionnel contestations cour de cassation cour des comptes cultes d'impôt décembre déclarer décret délits dépenses députation permanente déroger détermine Discussion et adoption disposition doit électeurs élections Éléments établi exceptions février fonctions garantie garde civique gouvernement grade janvier juge juillet juin jury l'administration l'armée l'arrêté l'art l'article l'autorité l'élection légale liberté loi communale loi électorale lois MACAREL majorité matière membres ment militaires ministres Moniteur belge nation nécessaire nommés officiers peuvent politique pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif Présentation et rapport prince principe projet provinces provinciales et communales public publique qu'en vertu question règle responsabilité salarié séance section cen section centrale sénat serait serment session seule tribunaux tribunaux de commerce tution Union belge vote