 | France - 1813 - 618 pages
...condamne « demeure à la disposition du gouvernement , qui a * le droit d'ordonner, soit l'éloigneraent de l'individu « d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans * un lieu déterminé de l'un des départements de l'em« pire. » Art. 45. « En cas de désobéissance à cet... | |
 | Charles Comte - 1815 - 380 pages
...sous la surveillance de la haute police ? C'est d'attribuer au gouvernement le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départemens de la France. En exilant le général Exelmans à Bar-su r-Ornain... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 522 pages
...article. Il ya » damné demeure à la disposition du gouvernement , qui a » le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un » certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déter» miné de l'un des départemens de l'empire. » Art. 47. » Les coupables condamnés aux travaux... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...cautionnement, le «condamné demeure à la disposition du gou«vernement, qui a le droit d'ordonner, soit K l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, «...du 29 octobre, était une décision du conseil des minisires (substituée par cette loi aux tribunaux), qui fixât la somme qui devait servir de caution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...condamné do* meure a la disposition du Gouvernement , qui a le droit d'urdoiiner , soit l'eloißnemcnt de l'individu d'un certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déterminé d* l'un des département du Royaume. 45. Kti cas de désobéissance à cet ordre, le Gouvernement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...cautionnement , le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départeniensdu royaume. >• i'i. En cas de désobéissance à cet ordre,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...la fournir, le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner, soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé. (Art. l\r\.) En cas de désobéissance à cet ordre , le gouvernement peut faire arrêter... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...bonne conduite. ,..-,' • ii *j.' ' ' . Dans ce cas, le Gouvernement a le droit d'ordonner,. soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'intérieur du royaume ; -de le détenir s'il rompt son ban, ou de le relâcher sous... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...cautionnement, le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départements du royaume (1). = Sous la surveillance de la haute police. Nous... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pages
...cautionnement, le condamné de.. meure à la disposition du gouvernement , qui a le droit « d'ordonner, soit l'éloignement de l'individu d'un certain « lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé a de l'un des départemens de l'empire. ART. 45. « En cas de désobéissance à cet ordre,... | |
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Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure à la disposition du Gouvernement , qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départements... 
