...compris dans la première classe. Il n'est rien innové aux autres dispositions dç ce décret. III. Les permissions nécessaires pour la formation des...départemens , conformément aux articles 2 et 8 du dé,çret du i5 octobre i8i0, par les sons-préfets , après avoir pris préalablement l'avis des maires,...

...l'intérieur, le 22 novembre 18 n, Les demandes adressées par plusieurs préfets , à l'effet de savoir si les permissions nécessaires pour la formation des...compris dans la troisième classe seront délivrées par les sous-préfets ou parles maires, Notre conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ordonnons...

...délivre'es dans les départemens , conformément aux articles a et 8 du décret du i5 octobre :8io, par les sous-préfets, après avoir pris préalablement...locale. 4- Les attributions données aux préfets et aux-sous-préfets par le décret du i5 octobre 1810, relativement à la formation des établissemens...

...l'article 2 du même décret, confirmé par l'article 3 de l'ordonnance réglémentaire du i4 janvier i8i5, les permissions nécessaires pour la formation des établissemens compris dans la troisième classe doivent être délivrees dans les départements par les sous-préfets } et à Paris, par le Préfet...

...de la première ; Que les permissions pour les établissemens de troisième classe seront données par les sous-préfets , après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale ; Que les attributions, données aux préfets et souspréfets , seront exercées à Paris par le préfet...

...1816, dans les établissements de troisième classe dont les autorisations doivent être délivrées par les sous-préfets, après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale. En conséquence, lorsque l'autorité compétente a refusé ou retiré a un individu la permission de...

...l'intérieur, le 22 novembre 1811; les demandes adressées par plusieurs préfets, à l'effet de savoir si les permissions nécessaires pour la formation des établissemens compris dans la troisième classe . stront délivrées par les sous-préfets ou par les maires; Notre Conseil-d'Etat entendu, Nous avons...

...compris dans la troisième classe, seront délivrées, dans les départements, conformément aux art. 2 et 8 du décret du 1 5 octobre 1810, par les sous-préfets...locale. 4. Les attributions données aux préfets et souspréfets , par le décret du 1 5 octobre 1 810 , relativement à la formation des établissements...

...des établissements compris dans la troisième classe seront délivrées , dans les départements , conformément aux articles 2 et 8 du décret du 1...préalablement l'avis des maires et de la police locale (1). IV. Les attributions données aux préfets et aux sous-préfets par le décret du 1 5 octobre...

...les départements, conformément aux art. 2 et 8 du décret du 15 cet. 1810. par les sous-préfi ts, après avoir pris préalablement l'avis des maires...locale. 4. Les attributions données aux préfets et aux sous-préfets par le décret du 15 oct. 1810, relativement à la formation des établissements répandant...