 | 1872 - 392 pages
...militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. Xa peine portée au présent article est prononcée contre...Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiels de santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est de deux mois à deux ans, indépendamment... | |
 | 1832 - 412 pages
...temps que doit à l'Etat la classe dont ils font partie. — La peine portée au présent article sera prononcée contre les complices. Si les complices...médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens (2) , la durée del'emdu 17 mai 1819. Il s'agit de punir ici les manœuvres, et l'article serait mien*... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...temps que doit à l'État la classe dont ils font partie. La peine portée au présent article sera prononcée contre les complices. Si les complices...santé , ou pharmaciens , la durée de l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs qui... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...des médecins, chirurgien«, officier! de Hanté on pharmaciens, là durée de l'emprisonnement ser» de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs , aenx cents francs a mille francs, qui uni- reforme justement p pourra, ctre prononcée, et sans préju-... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont ils font partie. La peine portée au présent article est prononcée...amende de deux cents francs à mille francs qui peut être prononcée, et sans préjudice des peines plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...doit à l'Etat la classe dont ils tont parue. La peine portée au présent article sera prononce'*' contre les complices. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de saute pu pharmaciens, hi durée de l'emprisonnement sera de deux mois à deus ans , indépendamment... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...temps que doit à l'Etat la classe dont ils font partie. La peine portée au présent article sera prononcée contre les complices. Si les complices...santé, ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans , indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs qui... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...temps que doit à l'Etat la classe dont ils font partie. La peine portée au présent article sera prononcée contre les complices. Si les complices...santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement jera de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs qui... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...d'une manière permanente, Seront punis de la même amende Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, Ils seront punis séparément ou cumulativement d'une amende de 200 à 1 ,000 francs Et d'un emprisonnement... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...temps que doit à l'État la classe dont ils font partie. La peine portée au présent article sera prononcée contre les complices. Si les complices...santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de 200 francs à 1 ,000 francs qui pourra... | |
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La peine portée au présent article est prononcée contre les complices. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est... 
