...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...extension quelconque , soit à la durée, soit aux autres régies ou conditions des engagemens , des appels , des réengagemens on du service des légionnaires...

...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...extension quelconque, soit à la durée, soit aux autres règles on conditions des engagemens, des appels, des réengagemens ou du service des légionnaires...

...quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...conditions des engagemens , des appels, des rengagemens où du service des vétérans , sera coupable, d'abus d'autorité , et puni des peines portées dans...

...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui...arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, s»it aux autres règles ou conditions des cngagemens, des appels, des réengagemens ou du service...

...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...d'abus d'autorité, et puni des peines portées dans l'article 185 du Code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce Code dans les...

...prétexte que ce soit , aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui...d'abus d'autorité et puni des peines portées dans l'article i85 du Code pénal , sans préjudice des peines plus graves , prononcées par ce Code dans...

...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, aulres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...arbitrairement une extension quelconque , soit à la durée , sqit aux règle» ou conditions des enga^emens , des appels j des rengagemens ou du service, des...

...attires conditions seront déterminées par le roi et rendues publiques. TITRE IV. DES VÉTÉRANS. u qui aura donné arbitrairement une extension quelconque...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des eiigagemens, des appels , des rengagemens ou du service des vétérans, sera coupable d'abus d'autorité...

...quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des rengagements, sera coupable d'abus d'autorité, et puni des peines portées...

...admis des exemptions, déducliuns ou exclusions autres que celles déterminées parla présente loi, on qui aura donné arbitrairement une extension quelconque,...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagemens ou des rengagemens, sera coupable d'abus d'autorité, et puni des peines portées...