 ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter...  Recueil des traités de la France - Page 294by France - 1880Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...consuls , jusqu'à ce que ces agents nient trouvé une occasion de les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause.... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...et l'arrestation dosdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dnns les maisons d'arrêl du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons...de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons...pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus .être arrêtés... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
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