 Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.  Traité de la législation criminelle - Page 274by J.-M. Legraverend - 1839Full view - About this book
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...déclaration hasardée qui arrêterait la poursuite d'un crime bien réel , iuns la fausse supposition que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou parce qu'on, peinerait qu'il est uniquement du res-wt lits tribunaux de la police, ou simple ou correctionnelle.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...aussi de l'article ia8-, qui est ainsi conçu: «Si les л juges (de la chambre du conseil) sont d'avis que le fait ne présente ni » crime, ni délit, ni 'contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre » l'inculpé, il sera déclaré (\vîiln'jr a pas lieu à poursuivre. » Donc... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...déclaration hasardée, qui arrêterait la poursuite d'un crime bien réel, dans la fausse supposition que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention; ou parccqu'on penserait qu'il est uniquement du ressort des tribunaux de la police simple ou correctionnelle... | |
 | 1870 - 398 pages
...formulés en 1856, se trouvent les dispositions suivantes : « Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclarera par une ordonnance qu'il n'ya lieu à poursuivre et,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
..., puisque l'opposition est également admise à la mise en liberté du prévenu , soit qu'elle ait été ordonnée parce que le fait ne présente ni...que le délit qui en résulte n'est pas de nature à entraîner l'emprisonnement. On a, d'ailleurs , remarqué que le Code ne parle qu'au chapitre des... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé , il sera déclaré qu'il n'ya pa$ lieu à poursuivre; et si l'inculpé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...devant le tribunal correctionnel dont il est parlé dans l'article 182. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit , ni contravention , ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...être par lui requis ce qu'il appartiendra. (Code d'instr. crim.,art.127.) Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis uée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la su aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...celle doctrine , puisque l'opposition est également admise à la mise en liberté du prévenu soil qu'elle ail été ordonnée parce que le fait ne présente...n'est qu'une contravention de police, ou de ce que le delii qui en résulte n'est pas de nature à entraîner l'emprisonnement. On a, d'ailleurs, remarque... | |
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