 ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables...  Traité de la législation criminelle - Page 56by J.-M. Legraverend - 1839Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué a leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol. 381» Seront punis de la peine de mort, les individus coupables de vols commis avec la réunion des... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ou par des alliés aux mêmes degrés , ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. » A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie aes objets volés , ils seront punis comme coupables de vol ». ( C. p., art. 38o.) DÉSERTION. Les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...descendrais , ou par des alliés aux mêmes degrés , ne pourront donner lieu qu'il des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé...volés , ils seront punis comme coupables de vol. 381. Seront punis de la peine de mort les individus coupables de vol commis avec la réunion des cinq... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...lieu qu'à des » réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé u ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets...volés, ils seront » punis comme coupables de Vol. » Cet article, disaient les accusés, ne pouvait parler et ne parle en effet que du seul cas où les... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ou par des alliés LUX mêmes degrés , ne pourront donner lieu qu'a des réparations civiles. — A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur prolit tout nu partie des objet» volt' s . il» seront punis eomme coupables de Toi. 79», 8 01 ,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...antres descendans, et par des alliés aux mêmes degrés? 281. A l'égard de tous autres individus qni auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés? id. Les époux séparés défait pourraient-ils être poursuivis comme coupables de vols, si la communauté... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...lieu qu'à des réparations civiles. A legard de tous autres individus qui auraient ifëcéié otl appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés , ils seront punis comme coupables de voh ' Art. 335. Le vol comons à main armée , sera puni de la peine de mort. Arti 336. Le vol commis... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...lieu qu'à » des réparations civiles. A l'égard de tous autres » individus qui auraient recélé , ou appliqué à » leur profit, tout ou partie des objets volés , ils » seront punis comme auteurs du vol , article » 38o. » Les complices de l'époux ne peuvent donc plus être frappés de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A regard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit toutou partie des objets volés, ils seront pnnis comme coupables de vol. 381. Seront punis de la peine... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...par des aliiés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A Fcgard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué...objets volés, ils seront punis comme coupables de vol. , 381 (l). Seront punis des travaux forcés à perpétuité les individus coupables de vols commis... | |
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