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" Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni... "
Traité de la législation criminelle - Page 330
by J.-M. Legraverend - 1839
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...ordonné leur interdiction lors même que leur état présente des intervalles luoides : il a autorisé , en ce cas , tout parent à provoquer l'interdiction...l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parens, elle doit l'être p2r le procureur du Roi , qui peut même la provoquer, dans le cas d'imbécillité...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...état présente des intervalles lucides. (Codées!. art. 489.) Dans le cas de fureur, si l'interdictiou n'est [provoquée ni par l'époux , ni par les parents , elle doit l'être par le procureur roi , qui, dans les cas d'imbécillité ou de' démence, peutaoui la provoquer contre un individu qui...
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Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Volume 6

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...d'utiles indications. Nous allons citer textuellement : Code civil, art. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux...parents, elle doit l'être par le procureur du Roi qui, lime. Alors l'un île res Messieurs, dont nous Lairons le nom pour ne pas blesser sa modestie . déclara...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...P. 29, 30, 31, «, 43, 64.— T.cr. 117 à 120, ït supp. V Aliénés. 491. Dans le cas de fureur, oir des vues XV= dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...habituel . L'article -191 obvie à tous ces graves inconvénients. Il porte: « Dans le cas de fureur, si l'interdiction « n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, « elle doit l'être par le commissaire du gouverne« ment, qui, dans les cas d'imbécillité ou de dé« menée , peut aussi la...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...époux , ni parents connus. Rédaction communiquée au tribunal. IV (491). « Dans le cas de fureur, si l'interdiction « n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, « elle doit être demandée par la partie publique. » Observations du tribunal. En remplacement de cet article,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Pr. 890,s. 491 . Dans le cas de fureur, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...215). [ HOLLANDE. Art. 488 du nouveau Code civil.] •4 .11. Dans le cas de fureur, si l'interdiclion n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui , dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni...
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Actes de l'Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - Science - 1844 - 770 pages
...d'utiles indications. Nous allons citer textuellement : Code civil, art. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux...parents, elle doit l'être par le procureur du Roi qui, lime. Alors l'un île rrs Messieurs, dont nous Uirons le oom pour ne pu blesser sa modestie , déclara...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...de même de l'un des époux à l'égard de l'autre (C. civ. 490). 16. — ° Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle iinii l'être parle procureur du Roi, qui,dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la...
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