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" ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu. "
Traité de la législation criminelle - Page 230
by J.-M. Legraverend - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...près le tribunal criminel décernera contre le prévenu un mandat de dépôt , sur l'exhibition duquel le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal d'arrondissement : il en avertira dans les vingt-quatre heures , le directeur du jury , lequel prendra...
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Code des douanes de la République française

France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...près le tribunal criminel décernera contre le prévenu un mandat de dépôt, sur l'exhibition duquel le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal d'arrondissement: il en avertira, dans les vingt-quatre heures, le directeur du jury, lequel prendra...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...le tribunal criminel décernera contre le prévenu ut* mandat de dépôt , sur l'exhibition duquel le ' prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal d'arrondissement : il en avertira , clans les vingt-quatre heures, le directeur du jury , lequel prendra...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...soit besoin de mandat d'amener, si le crime où délit emporte peine afllictive pu infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt du lieu de la résidence du juge d'instruction , et le gardien remettra à l'huissier, ou à l'agenl...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...soit besoin de mandat d'amener, s¡ le crime ou délit emporte peine afflictivu ou infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera...d'arrêt établie près le tribunal correctionnel; et le gardien l'émettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique charge de l'exécution <lu...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...,si le fait emporte peine alflictive ou infamante. Art. 97. Sur l'exhibition du mandat de dépôt v le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal correctionnel; et le gardien remettra à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat , une reconnaissance...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt du lieu de la résidence du juge d'insimction, et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...tribunal criminel » décernera contre le prévenu un mandat de » dépôt, sur l'exhibition duquel le prévenu sera » reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie » près le tribunal d'arrondissement; il en avertira, » dans les vingt-quatre heures , le directeur du » jury , lequel...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...• qu'il soit besoin de mandat d'amener (8) : et à la suite de cette disposition , on lit que , sur l'exhibition du mandat de dépôt , le prévenu sera...procureur du Roi , il se trouverait une lacune dans ces arlicles , et que, puisque le prévenu, arrêté dans le cas dont il s'agît, est conduit devant ce...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...besoin de mandat d'amener, si le crime nu délit emporte peine afflictive ou infaiiiaute. 107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt du lieu de la résidence du juge d'instruction, et le gardien remettra à l'huissier, ou à l'agent...
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