 | France - 1899 - 976 pages
...les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui serait maintenue ou reconstituée après le jugement de dissolution. Seront punies de...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, ou l'accomplissement du but qu'elle se proposait. » Cette fois, le gouvernement ne se plaindra... | |
 | André Lebon - France - 1900 - 458 pages
...fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstitûée après le jugement de dissolution. Seront punies de...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, ou l'accomplissement du but qu'elle se proposait. Dans le mi^rne cas, les immeubles affectés... | |
 | Albert comte de Mun - Church and education - 1900 - 336 pages
...pourra donner asile sans tomber sous le coup des mêmes'châtiments ! Je n'exagère rien : « ART. 7. Seront punies de la même peine toutes les personnes...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute. » En 1882, vous aviez été plus précis : « ART. 4. Sera puni des mêmes peines tout individu... | |
 | France - 1901 - 1250 pages
...5.000 francs et d'an emprisonnement de 6 jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution ». Ici encore, ce sont seulement « les fondateurs, directeurs ou administrateurs » qui sont passibles... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...francs et d'un emprisonnenemcnt de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. t Seront punis de la même peiue toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de- la même peine toutes personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...5,000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un :m, les fondateurs, directeurs, ou administrateurs de l'Association qui se serait maintenue ou reconstituée...favorisé la réunion des membres de l'Association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. Art. 9. En cas de dissolution volontaire,... | |
 | France - 1902 - 1162 pages
...5.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un an. les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. ART. 16. — Toute congrégation formée... | |
 | André Lebon - France - 1902 - 520 pages
...5.ooo francs et d'un emprisonnement de six jours à un an les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. Dans le même cas, les immeubles affectés... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui serait maintenue ou reconstituée illégalement après...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. 9. En cas de dissolution volontaire,... | |
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Seront punis d'une amende de seize à cinq mille francs (16 à 5.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement... 
