 Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour...  Annales Dauphinoises - Page 1861904Full view - About this book
 | France - 1820 - 654 pages
...signer lé procès verbal , ou faire mention de son rt-fus. ( I>lem. ) I 60. Si la nature du crime est telle , que la preuve puisse vraisemblablement...acquise par les papiers ou autres pièces et effets en fa possession du prévenu , les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...un procèsverbal qui sera signé par le prévenu t ou mention sera faite de son refus, Art. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la...autres pièces et effets en la possession du prévenu t le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...dispositions que remplacent les articles suivans du Code d'instruction criminelle de 1808: u 36. Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve...autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur { du roi ) se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...le prévenu, on ictuion sera faite de son refus. -I. 38. 9.42.46. 60.39. Ï3. i54. — TG 37. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve iiisse vraisemblablement être acquise par lee papiers on iii•es pièces cl effets en la possession... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...prévenu , ou qui portera la mention de son refus. Art. 28. Si la nature du crime ou du délit e&t telle, que la preuve puisse vraisemblablement être...autres pièces et effets en la possession du prévenu , le commissaire du gouvernement se transportera de suite dans le dorme -le du prévenu , pour y faire... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...faire signer le procès-verbal , ou faire mention de son refus. (Idem.) 160. Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse vraisemblablement...autres pièces et effets en la possession du prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition... | |
 | 1870 - 398 pages
...officiers de gendarmerie se transportent immédiatement sur le lien (art. 251). Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et eJFets appartenant au prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...tout un procès-verbal , qui sera signé par le prévenu , ou mention sera faite de son refus. 36. i>i la nature du crime ou du délit est telle que la preuve...vraisemblablement être acquise par les papiers ou aurft* pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...peu de temps ; quant c'est un poignard ou un couteau, s'il est émoussé, teint de sang, etc. XII. Lorsque la nature du crime ou du délit est telle...autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du roi ou ses auxiliaires se transporteront de suite dans le domicile du prévenu, pour... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...plus sévère exactitude , toutes les trace» des crimes qu'ils sont chargés de constater. 36. Si la nature du crime ou du délit ~^~ est telle , que...la preuve puisse vraisemblablement' être acquise parles papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu , le procureur du roi se transportera... | |
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