 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...poursuites commencées serout continuées, etc. » Aote. D'après l'art. 619 du Code de commerce, \e concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité en nombre , et représentant par leurs titres les trois quarts de la totalité des sommes dues. Les... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision... | |
 | 1807 - 314 pages
...comptes des syndics provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs , que nous avons cru... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...comptes des syndics provisoires ; ils pourront faire, avec leur débiteur, un traité, mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, parleurs titres, les trois quarts delà totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs, que... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...comptes des syndics provisoires ; ils pourront faire avec leur débiteur un traité , mais ce traité ne peut s'établir, que par le concours d'un nombre...majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons cru mettre une... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon l'état... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant...leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...délibéré en la chambre du Conseil, — Vu les articles 5 19 et 5a6 du Code de commerce , ainsi conçus: que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et repré« sentant en outre , par leurs litres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...la règle. • L'article 5 16 du Code de commerce porte que le traité du concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant eu outre, par les titres de leurs créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes... | |
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Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... 
